A. Généralités

1. Sauf conventions explicites divergentes, les conditions précisées par la suite constitueront une partie intégrale de tous les contrats concernant nos livraisons et prestations. Des conditions commerciales du client qui seraient contraires aux conditions précisées ci-après seront rejetées expressément.
2. Méme si une des dispositions comprises dans les conditions suivantes s'avère invalide, ceci ne concerne pas l'invalidité des autres conditions.
   

B. Prix

1. Sauf conventions explicites divergentes, les prix s'entendent départ usine en conformité avec les lncoterms valables. L'impôt sur le chiffre d'affaires prévu par la loi sera mis en compte séparément.
2. Dans le cas où le client modifierait sa commande, nous aurons le droit d'augmenter le prix fixé par la somme des frais supplémentaires résultant de la modification de la commande.

C. Paiement, retard de paiement

1. Sauf conventions explicites divergentes, nos factures sont à régler immédiatement après la réception sans escompte. Le paiement ne sera pas considéré comme effectué avant qu'il ne soit rentré et enregistré complètement sur notre compte.
2. Toute retention ou compensation de paiement fondée sur d'éventuelles demandes de la part du client, contestées par nous, ne sera pas recevable.
3. Si le client dépasse le délai de paiement accordé ou déterminé de plus de 3 semaines, nous demanderons au client des intérêts de retard d'une valeur de 4 % du taux d'escompte de la Deutsche Bundesbank. Nous nous réservons le droit de réclamer une indemnité de retard supérieure à ce montant.
4. Si le client est en retard de paiement, nous serons en droit, après une prolongation du délai fixée par nous, de résilier le contrat ou de faire valoir des dommages-intérêts en raison du manquement se montant à une somme équivalente au dommage subi. Si nous résilions le contrat pour des raisons dont le client est responsable, nous compterons au client tous les frais qui en dérivent pour nous (spécialement pour montage, démontage et frêt, diminution de valeur, régénération / recyclage, etc.) ainsi qu'une somme équivalente à 1,5 % de la valeur des marchandises pour chaque mois d'utilisation.
5. Si le client a le droit fondé sur le contrat de payer par acomptes, et qu'il se met en demeure de façon qu'un des acomptes soit échu depuis plus de 4 semaines, le restant complet sera payable sans délai.

D. Réserve de propriété

1. Les objets livrés par nous restent notre propriété jusqu'au règlement complet de nos créances ouvertes, basées sur n'importe quelle clause juridique.
2. En cas d'un comportement du client qui serait contraire au contrat, notamment un retard de paiement, nous aurons le droit de reprendre possession des marchandises après avoir averti le client par une sommation, et le client sera contraint à la restitution. La mise en valeur de notre droit de réserve de propriété ainsi que la saisie des marchandises livrées par nous ne constitueront pas une résiliation du contrat.

E. Terme de livraison/prestation; retard de livraison/prestation

1. Un délai de la livraison fixé sera considéré comme respecté dès que les marchandises à livrer auront quittées l'usine avant expiration de ce délai ou que le client aura été informé du fait qu'elles étaient prêtes à être expédiées à terme. Des livraisons partielles sont admises.
2. Le terme de la livraison ou prestation pourra être prolongé d'une période de temps raisonable pour des raisons indépendantes de notre volonté. Parmi les circonstances qui ne peuvent pas nous être imputées, comptent particulièrement la force majeure, les conflits sociaux, les retards provoqués par le client (p. ex. la présentation tardive des documents et /ou les homologations nécessaires, ou la modification arbitraire du volume des livraisons et des prestations convenu. etc.) ainsi aue d'autres impedimenta incontrôlables par nous, pour autant que ceux-ci se répercutent manifestement sur l'accomlissement de la livraison ou la délivrances des marchandises.
3. Si le client subit du dommage ou des pertes en raison d'un retard de la livraison ou de prestation dont nous seuls sommes responsables, il sera en droit de demander, après expiration d'un délai supplémentaire de quinze jours et à l'exclusion de revendications additionelles, des dommages-intérêts de retard s'élévant à 0,5 % pour chaque semaine entière de retard, mais en totalité 5 % au maximum de la valeur de cette partie de notre livraison ou prestation complète dont le client ne peut pas profiter en dû temps ou en conformité avec le contrat à cause du retard occasionné par nous. Lorsqu'il s'agit d'un délai de la livraison ou de prestation dans l'esprit de ce paragraphe et que le client nous accorde une prolongation raisonable du délai en déclarant expressément qu’il n’acceptera plus de la livraison et de prestation après expiration de de la livraison et de prestation après expiration de ce delai et que ne sera respecté de notre part, le client aura le droit de résilier le contrat. Toute autre revendication formulée par le client au sujet d'un retard est exclue. Les exonérations de la responsabilité précisées ci-dessus ne sont pas applicables lorsqu'un membre de notre direction ou un cadre supérieur ont commis un acte de préméditation ou de négligence grossière.

F Retard d'appel de la livraison et d'acceptation

1. Si la livraison est ajournée sur demande du client, ou que le client ne respecte pas le délai d'appel déterminé, nous aurons le droit de livrer un article qui diffère de manière insignifiante de l'article accordé à l'origine. Dans ce cas-là, ainsi qu'en cas de retard de la livraison attribuable au client, nous aurons qualité pour adapter le prix fixé au développement des dépenses de main-d'oeuvre eVou de matériel resp. de matière première, sans que le client puisse en déduire le droit de résilier le contrat.
2. Si le client n'accepte pas I'objet de la livraison à date convenue (retard d'acceptation), nous serons en droit d'emmagasiner I'objet de la livraison aux frais et aux risques du client en un lieu choisi par nous. Si l'emmagasinage peut se faire en nos locaux, nous facturons en sus de nos autres frais, une taxe d'emmagasinage équivalente à 2,5 % du prix d'achat net (sans taxe sur la valeur ajoutée) pour chaque mois suivant la date de l'avis d'expedition.
3. Si le client refuse définitivement l'appel ou I'acceptation de I'objet de la livraison, ou qu'il ne répond pas à notre demande d'effectuer I'appel ou I'acceptation, même après expiration d'un délai ultérieur de 3 semaines signifié par écrit, nous pourrons exiger de sa part soit une indemnité de 25 % du prix d'achat net (sans taxe sur la valeur ajoutée) soit une indemnité équivalente à la perte que nous avons subie et dont nous apporterons la preuve concrète. Cette situation ne porte pas préjudice à nos droits légitimes concernant I'execution du contrat ou la résiliation du contrat.

G. Réception, retard de réception

1. Après l'achèvement de la livraison et/ou de Ia prestation et après reçu de notre avis de réception, le client est obligé, à condition qu'il n'y ait pas de défaut grave (p. ex. prestation insuffisante, danger causé par I'objet de la livraison / de la prestation), de réceptionner I'objet de la livraison immédiatement et de signer le procès-verbal de réception prévu par nous. La réception ne porte pas préjudice aux droits du client précisés dans le paragraphe 1.
2. Si la réception se fait attendre pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, elle sera toutefois considérée comme effectuée après expiration d'un délai de 12 jours du calendrier à partir de la date de notre avis de réception. 3. Si le client a mis en service I'objet de la livraison, la réception sera considérée comme effectuée après expiration de 3 jours ouvrables, moins qu'elle n'ait pas été déjà effectuée auparavant.

H. Transfert du risque

1. Auplus tard, sauf conventions divergentes, le risque est transféré, conformément aux Incoterms, au client dès l'expédition de I'objet de la livraison, et cela même en cas de livraisons partielles ou dans le cas où nous nous serions chargés d'assurer d'autres prestations, comme p.ex. les frais d'expédition ou le transport et la mise en place / en service.
2. Si I'expédition est retardée pour des raisons imputables au client, le risque est transféré au client à partir du jour de l'envoi de I'avis d'expédition. Nous sommes cependant obligés de contracter des assurances sur demande du client et à ses frais.

I. Responsabilité pour défauts, qualités et obligations contractuelles secondaires garanties

1. Pour assurer des défaut et des insuffisances dans la qualité garantie d'objets de la livraison neufs et/ou de prestations, nous assumons la responsabilité de la manière suivante, à l'exclusion de tous autres dommages et intérêts:
   
   
   Nous nous engageons à réparer ou à remplacer, resp. à répéter par
   nos soins et gratuitement selon notre choix, dans un délai raisonnable et pendant les heures de service /de bureau normales, tous les éléments des objets livrés et/ou des prestations qui, avant l'expiration de 12 mois (pour les prestations et en cas d'une exploitation à plusieurs équipes: 6 mois) à compter de la réception, se sont révélés inutilisables ou dont l'utilité s'est révelée considérablement réduite par suite des circonstances survenues avant le transfert du risque, notamment pour cause d'une conception incorrecte, de mauvais matériaux et d'une réalisation insatisfaisante. La constatation de tels défauts doit nous être signalé immédiatement par écrit en vue d'éviter I'exclusion de revendications. Les pièces remplacées deviennent notre propriété. Les dégâts dus à l'usure et à la corrosion sont exclus de cette garantie. En outre, nous déclinons toute responsabilité pour des dommages résultant d'une utilisation inadéquate ou non conforme à l'emploi prévu, un montage incorrect, installation defectueuse et/ou démarrage par le client ou un tiers non commandé par Reimet.
   
   
   Afin de prévoir I'exclusion de revendications, le client est
   tenue de nous donner le temps et l'occasion requis pour pouvoir effectuer toutes les réparations et les livraisons ultérieures que nous jugeons nécessaires, ainsi que toutes les inspections techniques des objets livrés avant leur mise en service. Nous ne serions was obligés de rémédier aux défauts si le client manque à ses engagements sauf dans une faible mesure.
   
   
   Dans le cas de I'impossibilité, de la non-exécution ou de 
   l'échec des mises au point, le client peut résilier le contrat ou réduire le prix d'achat.
   
   
   Des revendications du client allant au-delà des stipulations
   susmentionnées, en particulier une indemnité pour des dommages non causés sur les obiets de la livraison et/ou les prestations eux-mêmes, sont exclues. Cette exonération de la responsabilité ne sera pas applicable dans le cas de préméditation et de négligence grossière commise par un membre de notre direction ou un cadre supérieur, ni dans les cas où, suite à une livraison manquée ou incorrecte la responsabilité pour des dommages corporels ou matériels causés sur des obiets utilisés à titre privé entre en vigueur et en conformité avec la loi sur la responsabilité du fabricant pour les produits lancés sur le marché. En outre, l'exonération de la responsabilité n'est pas applicable dans le cas où les objets ivrés n'auraient pas les qualités ou propriétés expressément garanties lorsque le but déclaré d'une telle garantie était de protéger le client contre des dommages non causés sur les objets de la livraison et/ou les prestations eux-mêmes.
   
   
   Le droit du client de faire valoir des revendications par suite
   de défauts et de propriétés garanties manquantes expirera, pour les livraisons, au plus tard au bout de 18 mois (en cas de travail à plusieurs équipes: 12 mois) à dater de la dernière livraison principale selon le contrat et pour les prestations, 9 mois après leur réalisation.
   
   
   Il n’y a pas de délais de garantie particuliers pour les pièces
   de rechange, pour les réparations d'objets défectueuex ou les corrections de prestations insatisfaisantes. L'expiration du délai de la garantie contre les vices de l'objet de la livraison est suspendue durant les travaux de mise au point. En cas de la livraison d'objets d'occasion, toute revendication  basée sur la garantie sera exclue dans la mesure où il n'y ait. pas de propriétés garanties.
   
   
2. Dans le cas où nous manquerions de mettre en pratique des suggestions et des conseils ainsi que d'autres obligations secondaires dérivant du contrat ou de les réaliser de manière satisfaisante, les stipulations du paragraphe 1.1 seront applicables en conséquence.

J. Responsabilité pour des objets mis à disposition par le client
Nonobstant le paragraphe L, nous n'assumons aucune responsabilité pour des objets, prestations, dessins ou documents mis à disposition par le client, peu importe que nous les approuvions et/ou qu'ils soient en rapport avec nos livraisons / prestations ou qu'ils aient été utilisées pour celles-ci, ni pour des dommages corporels, matériels ou pécuniaires aui en pourraient résulter. Si, en raison des documents etc. usmentionnés, des revendications se font valoir contre nous, ou si nous subissons des dommages ou
pertes, le client sera tenue de nous exonérer et de nous restituer toutes les dépenses faites à ce propos. Cette exonération de la responsabilité ne se réfère pas aux spécifications données par nous à l'égard
de prestations ou de mises à disposition incombant au client, et surtout pas à l'égard de travaux de planification et de conception. Les stipulations du paragraphe 1.1 seront applicables pour ces spécifications.

K. Mise à disposition de logiciel
Pour la mise à disposition de logiciel sera applicable le «Supplément aux Conditions commerciales générales de la livraison et de prestation concernant la mise à disposition de logiciel".

L. Conditions de prestations additionelles

1. Si, en raison de circonstances dont nous ne sommes pas responsable, il n'est pas possible d'effectuer des prestations, telles que notamment le montage, la conduite des travaux, la surveillance, la mise en servicre, les réparations et réfections ou transformations, avant la réception, nous aurons le droit de retenir la partie du paiement commensurable au travail déjà exécuté.
2. Nous déléguerons notre personnel de montage en observant les conditions de délégation en vigueur à la date fixée pour la prestation.
3. Le client est tenu d'établir en temps utile les conditions préliminaires requises de fait et de droit pour les prestations à réaliser par notre personnel et d'assurer des conditions de travail adéquates. La main-d'oeuvre spécialisée et auxiliaire déléguée par le client nous sera mise à disposition gratuitement et doit être à la hauteur des taches requises. Nous aurons le droit de refuser du personnel qui ne soit pas capable d'effectuer les travaux nécessaires et /ou de demander la substitution d'un tel personnel aux frais du client. Le client nous mettra à disposition gratuitement les matières consommables nécessaires pour le montage, telles que gaz, eau, énergie électrique etc. ainsi que des dispositifs de levage et de transport. Les matières ou matériaux procurés sur place par notre personnel en vue de pouvoir exécuter les travaux nécessaires seront portés sur le compte du client selon les frais réels.
4. Nous n'assumons aucune responsabilité pour la réalisation correcte des travaux qui sont à effectuer par le personnel employé par le client.
5. Si les travaux sont interrompus ou ralentis pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, le client sera tenu de nous restituer les frais qui en résulteront sur la base de nos tarifs actuellement en vigueur, ainsi que tous autres frais occasionnés par l'incident.
6. Les raccordements de courant électrique, de gaz, d'huile et d'eau ne sont pas à effectuer par notre personnel, mais en conformité avec. les  dispositions en vigueur, seulement par des spécialistes autorisés.
7. Au demeurant, les stipulations du paragraphe 1.1 seront applicables.

M. Responsabilité
A I'exclusion de revendications subséquentes, nous serons resüponsalbes de dommages subis par le client; comme en particulier des pertes de production ou de profit et/ou d'autres dommages pécuniaires, et nous en indemniserons le client seulement en cas de préméditation et de négligence grossières commises par un membre de notre direction ou un cadre supérieur. Pour des dommages corporels, nous serons responsables en conformité avec les dispositions légales. - Ceci ne portera pas atteinte à la responsabilité eventuelle . allant au-delà de ces stipulations en vertu de la loi sur la responsabilité du fabricant pour les produits, ni aux revendications qui se font valoir sur la base du paragraphe 1.

N. Droits de propriété industrielle
Nous déclarons ne pas avoir connaissance de droits de propriété industrielle revenant à des tiers dans le pays du fabricant à la date de la conclusion du contrat. Nous déclarons en plus qu'en cas de prétentions
formulées par des tiers en raison d'une violation de tels droits de propriété industrielle, nous aiderons le client, à nos propres frais, à rejeter de telles prétentions, et nous l'exonérerons de prétentions formulées par le porteur du droit de propriété industrielle qui lui ont été adjugées par jugement définitif.

O. Taxe pour des livraisons et/ou prestations passant les frontières
Le client est tenu d'assumer tous les impôts et taxes, droits de douane et autres frais, ci-inclus les charges sociales, exigibles dans le pays du client et/ou dans le pays de la livraison et de montage qui seront perçus par nous et/ou notre personnel et/ou nos sous-traitants sur la base de ou en rapport avec la conclusion et/ou I'exécution du contrat.

P. Mise à disposition de documents, discrétion

1. Des dessins, proto-types, échantillons et documents de toutes sortes que nous avons mis à disposition du client ou que nous avons fabriqués selon les indications du client doivent être utilisés uniquement pour examiner notre offre ou pour se servir de nos fournitures ou prestations. Ils ne doivent pas être mis à la disposition de tiers sans notre approbation écrite préalable.
2. En outre, le client est tenu, même après la présentation de nos offres et/ou l'exécution de la commande, de garder le silence envers des tiers en ce qui concerne les affaires et installations internes à notre entreprise et à celles de nos sous-traitants dont il a pris connaissance en rapport avec nos livraisons ou prestations.

Q. Lieu d'exécution1 lois applicables / lieu de juridiction

1. Le lieu d'exécution de nos livraisons et prestations est Rödermark, le  site de notre usine, le lieu de paiement est notre filiale établie à Lyon.
2. La conclusion, la teneur, I'interprétation et les dispositions complémentaires du contrat seront jugées en vertu du droit en vigueur en France, à I'exclusion de la convention des Nations Unies du 11.04.1980 sur les contrats concernant l'achat international des marchandises.
3. Si le client est enregistré dans le registre de commerce, Lyon sera convenu comme lieu de juridiction pour des conflits résultant de ou se produisant en rapport avec nos livraisons prestations ainsi que pour le recours aux garanties bancaires éventuelles. Si le siège social du client ne se trouve pas en France, les conflits seront décidés définitivement et sans possibilité de recours aux tribunaux de droit commun sur la base du règlement de procédure pour les tribunaux d'arbitrage et de conciliation édicté par la Chambre de Commerce Internationale/Paris par trois arbitres.